⚖️ Clôture entre voisins : êtes-vous certain de savoir à qui elle appartient ?
Une clôture située en limite de propriété n'est pas systématiquement mitoyenne. Avant d'engager des travaux, de demander une participation financière à votre voisin ou de procéder à sa démolition, il est indispensable de déterminer son régime juridique.
Plusieurs éléments permettent d'identifier son statut :
📌 Les titres de propriété ;
📌 Le procès-verbal de bornage, s'il existe ;
📌 Les plans cadastraux (à titre indicatif uniquement) ;
📌 Les présomptions de mitoyenneté prévues par le Code civil.
En cas d'incertitude, il est recommandé de faire appel à un géomètre-expert afin de sécuriser la situation et d'éviter un contentieux.
👉 Une erreur d'appréciation peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes : remise en état, prise en charge des travaux, dommages et intérêts ou procédure judiciaire.
Avant d'agir, vérifiez. En matière de limites de propriété, mieux vaut prévenir que défendre ses droits devant les tribunaux.
Avez-vous déjà été confronté à une question de mitoyenneté ou de limite séparative ? Partagez votre expérience en commentaire.
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